Conditions de vente
Conditions de vente
CONDITIONS GENERALES DE L’AGENCE DE TRADUCTION CREALINGUA BV
Article 1 : Définitions
Article 2 : Devis
Article 3 : Modifications des devis
Article 4 : Lancement, portée et exécution du projet.
Article 5 : Livraisons, délais de livraison, réception provisoire.
Article 6 : Format et mise en page des traductions fournies.
Article 7 : Droits d’auteur
Article 8 : Traitement de plaintes
Article 9 : Responsabilité
Article 10 : Conditions de paiement
Article 11: Annulation des commandes
Article 12 : Confidentialité – Mention - Tags
Article 13 : Protection des données
Article 14 : Clause attributive de juridiction
Article 15 : Emploi de la langue
Article 16 : Clause de sauvegarde
Article 17 : Communication
Les conditions générales fixent le contenu et le traitement des accords de traduction entre : l’agence de traduction Crealingua BV , enregistrée sous le numéro d’entreprise 0479 854 545 et dont le siège se trouve à l’adresse : Ruitjesbosstraat 24, BE-8820 Torhout, appelé ci-dessous « Crealingua ».
ET
Le client, nommé ci-dessous « le Client ». Le Client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales qui sont, par conséquence, non opposables. En commandant un projet auprès de l’Agence de Traduction, le Client est censé avoir lu les conditions générales, les comprendre et les approuver. Les présentes conditions générales s'appliquent pour toute la durée de la relation d'affaires et peuvent également être consultées sur le site web www.crealingua.be. Les modifications et ajouts doivent être effectuées par écrit. Aucun accord verbal supplémentaire ne sera effectué.
Article 1 : Définitions
Dans ces conditions générales de vente et de livraison, les termes suivants sont définis comme suit :
Le document source : les documents fournis par le Client par photocopie originale, télécopie (fax) ou courriel.
Le document cible : la version traduite du document source.
La traduction (libre) : traduire le plus fidèlement possible, de manière grammaticalement précise et sémantiquement correcte d’un document source rédigé dans une langue spécifique vers une langue cible par un traducteur humain qui possède les qualifications nécessaires pour réaliser une traduction finale correcte.
Une traduction libre ne contient aucun cachet, ni signature du traducteur.
Réviser / La révision : La relecture supplémentaire, la correction et la mise au point de la traduction par un second traducteur supplémentaire.
La traduction « Ne varietur » : traduction conforme au document source qui ne peut plus être modifiée.
Assermenter / Traduction assermentée/jurée : l’application de la signature sur le document traduit, éventuellement complété par un cachet. La traduction peut être utilisée à certaines fins officielles.
Légaliser / Traduction légalisée : Le traducteur assermenté/ juré mentionne d'abord son numéro d'identification, suivi de sa signature, de son nom, de son titre et de sa signature électronique qualifiée. En conséquence, la traduction effectuée vaut comme une traduction légalisée pour son utilisation au sein du Royaume de Belgique.
Apostille : Si la traduction effectuée est utilisée à l'étranger, une E-Apostille est parfois requise selon la Convention de La Haye de 1961. Cette Apostille doit être demandée par Crealingua via l'E-desk du SPF Affaires étrangères à Bruxelles. Le client doit vérifier et s'informer lui-même si une Apostille est requise pour son document traduit. Les devis proposés par Crealingua sont par défaut sans Apostille, sauf demande explicite contraire du client.
La rédaction : la rédaction est l'écriture de textes promotionnels ou d'entreprise et se fait par un rédacteur. Le document est conçu pour convaincre le lecteur et pour l’encourager à acheter un produit ou service.
L'adaptation, la reformulation ou la réécriture : on parle d'une adaptation, d’une reformulation ou d’une réécriture lorsque le style du document cible traduit diffère tellement de celui de l'original que l'ancien style, le vocabulaire et la sémantique du document source ne sont plus ou à peine reconnaissables. Une traduction dans laquelle on n’intervient pas dans le texte original, n'est pas considérée comme étant une adaptation, une reformulation ou une réécriture.
La localisation : est la modification du contenu et de la sémantique de la traduction vers les coutumes locales, sociales, culturelles, juridiques ou techniques du pays cible.
Traducteur natif : un traducteur natif est, en linguistique, le terme commun pour désigner un locuteur en langue maternelle : la personne qui a appris une langue étant enfant à travers d’un processus naturel d'acquisition d'une langue.
DTP-layout : ou Desk Top Publishing : traiter l'aspect formel d'un document par lequel les phrases, les paragraphes, les tableaux, les dessins, etc. sont soigneusement aménagés et rangés, au moyen, entre autres, d’un logiciel spécial de mise en page.
Glossaire du client : la fourniture par le Client de listes de mots spécifiques que Crealingua peut utiliser pour fournir une traduction fiable et précise.
Documents éditables : les documents accessibles grâce à un programme de traitement de texte (par ex. : Microsoft Word) et dans lequel les documents peuvent être cliqués avec un curseur de texte et, le cas échéant, peuvent être modifiés ou édités.
Compter les mots / La fonctionnalité Word Count ou Compteur de Mots : calculer le nombre de mots à traduire dans un document s’effectue généralement en utilisant la fonctionnalité « Compter les Mots » / « Word Count » de Microsoft. Cette fonctionnalité ne compte que les mots éditables. Les mots utilisés dans des graphiques non modifiables, des tableaux, des dessins, etc. ne peuvent pas être pris en compte par cette fonctionnalité.
Article 2 : Devis
2.1.Tous les devis établis par l’Agence de Traduction, que ce soit oralement ou par écrit, sont sans engagement et présentent un caractère purement informatif. Ils restent valables pendant 30 jours ouvrables après la date de soumission. Les devis établis antérieurement ne donnent aucun droit au client concernant les futurs projets de traduction.
2.2. Pour permette à Crealingua d’établir un devis, le Client doit fournir des documents dactylographiés (sur papier ou numériquement). Des textes enregistrés (son), des doublages, les productions cinématographiques et vidéos doivent être fournis à Crealingua sous forme dactylographiée sur un porteur numérique. En cas de demande de devis pour la traduction de sites web, il sera demandé au Client de copier toutes les pages du site web dans un fichier word.doc et, de préférence, de mentionner également le lien exact du site web. Pour des traductions certifiées, il suffit de fournir une copie bien lisible. Les documents source originaux ne sont pas nécessaires.
2.3. Le devis inclut, entre autres, la langue source, la langue cible, le genre de traduction (libre, assermentée, légalisation, etc.), le prix du devis et les modalités de paiement. Au cas où le devis mentionne également le nombre de mots à traduire, la référence doit toujours être considérée comme une estimation. Cette estimation du nombre de mots s’appuie sur un comptage manuel ou un comptage qui se fait automatiquement en utilisant les fonctionnalités de Microsoft « Compter les Mots » / « Word Count » (voir aussi l'article 3 f).
2.4. Les prix mentionnés dans les devis, oralement, par écrit ou par courriel, envoyés au client ne comprennent pas la TVA en vigueur au moment de la facturation. La facturation à des organismes ou des sociétés à l’étranger avec un numéro de TVA national valable est exonérée de la TVA belge en vertu de article 21, § 3 du Code de la TVA (voir pour les entreprises de la C.E : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do)
2.5. Dans les prix pour des traductions jurées et légalisées, les frais d'un envoi postal priorité en Belgique sont inclus. Si le Client souhaite une livraison par recommandé ou par messagerie, les frais supplémentaires seront à charge du Client.
2.6. Si des délais de livraison sont mentionnés dans les devis rédigés par Crealingua, ces délais sont seulement informatifs et non contraignants. Les livraisons en dehors de la période de livraison informative ne forment aucun motif de résiliation de l'accord. Ils ne forment pas non plus une base de diminution de prix ni pour réclamer un dédommagement.
2.7 Le devis sera envoyé par Crealingua à l'adresse courriel mentionnée par le Client lors de la demande de devis. Le Client est supposé donner une adresse e-mail correcte et valide à laquelle il a accès. Le Client garantit également que cette adresse e-mail est accessible et sera consultée périodiquement jusqu'à l’achèvement de la mission. Cette adresse e-mail sera également utilisée pour toute communication ultérieure, y compris la livraison de la traduction et la facturation. Le Client assume ainsi l'entière responsabilité de toutes les questions d'accessibilité et de lisibilité des e-mails envoyés à partir du domaine crealingua.be, y compris la responsabilité des problèmes liés à l'utilisation de filtres, à l’utilisation de paramètres de tri automatique et d’effacement ou de paramètres du spam et de l’antivirus. En cas de doute, le Client doit prendre contact avec Crealingua par téléphone.
Article 3 : Modifications des devis
Le devis qui sera remis au Client est basé sur les documents que le Client a remis à Crealingua. Crealingua se réserve le droit, pour chaque devis préalablement créé, même s'il est accepté par le Client, de le recalculer aux cas suivants (la liste n'est pas exhaustive). Les services, les mots / textes à traduire ou les frais de traitement supplémentaires dans les cas énumérés ci-dessous seront ajoutés au prix de devis existant et seront facturés au Client :
a) Il peut y avoir des frais de traitement supplémentaire, qui seront facturés lorsque les documents qui, selon l'avis du Client, étaient d'abord lisibles, mais qui, lors du transfert, en raison d’une quelconque défaillance technique externe, partielle ou complète, sont devenus illisibles et reçus ainsi par Crealingua (par exemple, des documents livrés par la poste ou par messager qui sont endommagés durant le transport, une mauvaise transmission ou une transmission par fax de mauvaise qualité, des extensions de fichiers ou des formats numériques qui ne peuvent pas être ouverts ni lus par Crealingua, etc.)
b) Lorsqu’il apparaît que les dossiers transmis par le Client contiennent des textes cachés qui n’ont pas été remarqués par Crealingua lors d’un premier examen rapide et d’une lecture superficiels (par exemple, les notes de bas de page, les champs de commentaires, les « track changes / suivis de modifications », les textes en blanc sur un fond blanc, des onglets supplémentaires ou des feuilles de calcul dans des fichiers Excel, etc.)
c) Dans le cas de textes écrits à la main qui sont illisibles ou de passages écrits à la main de manière illisible dans les textes, le Client peut éviter un supplément de prix en fournissant les textes écrits à la main sous forme dactylographiée à Crealingua (par exemple dans un fichier word.doc ou d'autres fichiers numériques...)
d) Lorsque le client, après que le devis ait été rédigé, ou après que le projet de traduction ait été assigné ou pendant que le projet de traduction soit exécuté, effectue encore des modifications, des ajouts, des suppressions, des corrections à la mise en page ou d’autres corrections d’auteur aux textes. Le volume de travail et les frais de traitement supplémentaires seront facturés au Client.
e) Dans le prix du devis sont inclus les frais de traitement pour la gestion et le traitement (le téléchargement, le tri, le numérotage, renommer, etc.) pour un maximum de 10 fichiers numériques par projet. Lorsque le Client souhaite par exemple faire traduire 20, 30, 40 ou 100 fichiers numériques distincts, le Client peut éviter les frais de traitement en réunissant lui-même tous ces fichiers dans un seul et même fichier éditable (par exemple un fichier word.doc). Le traitement de moins de 10 fichiers numériques ne donne aucun droit à une réduction sur le prix du devis.
f) Lorsque le client fournit des documents numériques (par exemple un fichier word.doc) qui comprennent des schémas, des dessins, des tableaux, des textes alternatifs pour des photos sur les sites web ou des tags pour des liens Internet, etc., et pour lesquels les textes ne sont pas éditables et, par conséquent, ne peuvent pas être traités par la fonction « Compter les Mots / Word Count » de Microsoft, alors, ces mots, dans le cas où le client a indiqué que ces textes (mots) doivent également être traduits, seront inclus après avoir complété le projet de traduction dans la langue cible et facturés au Client comme supplément en plus du devis initial.
g) Si le devis initial fait uniquement mention de la traduction à partir d'une seule langue source et que, après un premier examen rapide des documents à la réception, Crealingua n'a pas remarqué que certaines parties du texte fourni sont rédigées dans une autre langue source, et que ces textes doivent également être traduits, Crealingua ajustera le prix du devis sur base du ratio langue source vers langue cible.
Article 4 : Lancement, portée et exécution du projet
4.1.1. L'accord est validé lorsque le Client confie le projet de traduction et accepte le devis de Crealingua par voie orale (par exemple par téléphone, face à face…), par écrit, (fax, courrier...) ou par voie électronique (courriel, SMS, formulaire de commande en ligne....). L'accord peut également être validé lorsque le client a transmis un projet à Crealingua, sans que Crealingua n’ait fourni de devis au préalable au Client. Dans ce cas, le prix sera basé sur les documents soumis par le Client. Même si le Client a déjà confirmé sa commande, Crealingua ne lancera et ne planifiera le projet de traduction qu’à partir du moment où Crealingua aura reçu toutes les coordonnés de facturation et/ou de livraison nécessaires de la part du client.
4.1.2. Seules les commandes qui ont été confirmées par Crealingua par écrit via courrier électronique, sont formellement lancées et reprises dans le planning. Il est de l'entière responsabilité du client, qui a passé sa commande, et qui par la suite n’a pas reçu de courrier électronique de confirmation dans les 24 heures à contacter Crealingua pour réclamer la confirmation de la commande.
4.2. Crealingua considère la personne ayant passé la commande comme son Client. Crealingua n'est pas censé savoir que le Client agit pour des tierces personnes, des sous-traitants, des utilisateurs finaux… Même lorsque le Client agit pour le compte de tiers, Crealingua a conclu l’accord uniquement avec le Client qui devra se tenir strictement aux obligations de paiement, indépendamment du paiement appliqué par le Client final. Lorsque le Client passe une commande pour le compte d'un utilisateur final et que cet utilisateur final désire recevoir la facture finale en son nom ou celui de son entreprise, il devra y avoir une confirmation du devis de ce Client final, avant que Crealingua ne puisse commencer la traduction.
4.3. Le Client devra fournir avant l'exécution de l’accord tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution des prestations demandées. Le Client doit donner des instructions claires si et comment les monnaies et unités de mesure métriques doivent être converties dans le texte cible. Pour autant, le Client doit fournir les tables de conversion appropriées et correctes dans un format numérique.
4.4. Pour chaque traduction, Crealingua considérera les mots et l'orthographie dans les dictionnaires reconnus comme corrects. Si un texte à traduire contient des abréviations propres, le Client est prié d’en communiquer la signification. Sinon, Crealingua peut décider de reprendre tout simplement l'abréviation du texte source dans le texte cible. Si le Client ne fournit pas de glossaire à Crealingua au moment de la commande, Crealingua fera appel à ses propres dictionnaires disponibles, dictionnaires en ligne, etc. afin d’appliquer une terminologie appropriée.
4.5. Crealingua conserve sa liberté d’appliquer, dans les limites imposées par le contenu du texte source, les règles sémantiques, logiques et linguistiques, les formulations à utiliser au gré de l'intention originale du texte dans son ensemble pour la meilleure représentation et formulation.
4.6. Il est expressément convenu que la traduction ne comporte pas la rédaction, ni l'adaptation/la réécriture, ni la localisation. Cela signifie que Crealingua ne peut être responsable de traductions considérées insatisfaisantes à niveau stylistique et langage, en particulier les traductions de brochures publicitaires ou promotionnelles ou d’autres supports de marketing et de communication.
Les traductions réalisées par Crealingua ne comportent pas non plus de localisation. Aucun contrôle, entre autres, n'est prévu, comme par exemple la vérification d’une certaine terminologie appropriée à la traduction, afin d’occasionner ou d’éviter certaines conséquences (juridiques) au Client.
4.7. Lorsque le texte source du Client transgresse les règles courantes de l’orthographe et de la grammaire de manière flagrante, Crealingua se réserve le droit de refuser la traduction.
4.8. S’il apparaît nécessaire pour la bonne exécution de l’accord que des réunions de travail se tiennent entre le Client et Crealingua, ces réunions auront lieu au siège de Crealingua à Torhout. Les frais de déplacement seront facturés en supplément.
Article 5 : Livraisons, délais de livraison, réception provisoire
5.1. La livraison est censée avoir eu lieu au moment de la transmission par la poste, par messager, par courriel, par Internet. Les envois se font toujours au risque du Client. Pour permettre la livraison sans problèmes, le Client doit fournir au début du projet les coordonnées de livraison nécessaires et correctes à Crealingua. Les traductions jurées et légalisées sont envoyées de manière régulière par un envoi prior non recommandé.
5.2. Crealingua ne peut en aucune façon être tenu pour responsable et rejettera toute demande de dommages et intérêts pour :
a) la perte de l’envoi par des tiers ou des dommages pendant l’envoi ;
b) la perte ou les dommages des originaux des documents officiels qui ont été confiés à Crealingua ;
c) la diffusion éventuelle d’un virus au cours du transfert par voie électronique de la traduction ;
d) les livraisons erronées, causées par des erreurs (mauvais numéro de maison, code postal, département dans l’entreprise, etc.) dans l'adresse de livraison (même si le Client avait déjà renseigné la bonne adresse de livraison) ;
5.3. Après que Crealingua ait été informé par le Client des expéditions incorrectes et/ou endommagées, Crealingua retraitera le plus rapidement possible les documents traduits (par exemple les réimprimera, les fera jurer et légaliser à nouveau, etc.) et les enverra au Client. Les coûts de traitement supplémentaires et l'envoi supplémentaire sont à charge du Client.
5.4. Crealingua n’est pas obligé de conserver ou d’archiver les traductions effectuées et livrées.
5.5. Crealingua n'est pas responsable d’un retard dans le délai de livraison et la date de livraison dans les conditions énumérées ci-dessous :
a) Si le retard dans l'exécution des projets est causé par maladie, un accident, une incapacité de travail temporaire des membres du personnel de Crealingua ou des sous-traitants ou un cas de force majeure tel que : incendie, grèves, catastrophes naturelles, guerre, émeute, vol, actions qui influencent les transports, échec des connexions Internet, pannes d'électricité, les mesures prises par le gouvernement ou toute autre situation sur laquelle Crealingua ne peut exercer aucune influence;
b) Lorsque le retard est dû à une livraison tardive ou erronée par des tiers (entreprises de messagers, services postaux...), ou par un retard dans l’exécution de la légalisation des documents par les pouvoirs publics (tribunaux, ministères, ambassades, consulats et autres pouvoirs publics) ;
5.6. Lorsque les événements, comme indiqué dans l'article 5.5 précédent, durent plus longtemps qu’une période de 10 jours, durant laquelle Crealingua ne peut pas se tenir à ses obligations, les deux parties sont en droit de résilier l’accord sans que Crealingua doive payer des dommages et intérêts vis à vis du Client. Toutefois, lorsque Crealingua, au début du retard par les événements repris dans l’article 5.5. ait déjà répondu partiellement à ses obligations, ou ne peut répondre qu’en partie à ses obligations, Crealingua est en droit de facturer les travaux déjà effectués séparément et le Client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'une convention distincte.
5.7. Une livraison provisoire de la traduction peut, dans certains cas, être soumise par Crealingua au Client. Cette procédure de livraison provisoire devrait permettre à Crealingua de présenter une partie terminée de la traduction (2000 ou 3000 mots par exemple) au Client pour approbation. Les commentaires éventuels et les suggestions du Client en rapport avec la terminologie utilisée dans la traduction sont corrigés par Crealingua dans la partie déjà traduite et seront également inclus et traités dans les parties encore à traduire. Si le Client ne formule aucune remarque lors de la réception provisoire, Crealingua considère la partie déjà fournie comme étant acceptée.
5.8. Le courrier recommandé au nom du client ou des envois par des services de messagerie, que le client n’enlève pas et qui sont renvoyés "Retour à l'expéditeur" à Crealingua, seront maintenus en conservation par Crealingua jusqu'à un maximum de 7 jours. Après cette période de 7 jours, les pièces et les documents se trouvant dans l’envoi, sont intégralement détruits. Si le client souhaite encore, après ce délai de 7 jours, que ses documents soient traduits à nouveau, soient légalisés à nouveau, et/ou doivent être pourvus de cachets de légalisation et/ou des cachets d’apostille par le SPF Justice ou par le SPF Affaires étrangères, ou si d'autres procédures administratives doivent s’effectuer, tous les coûts et frais y associés seront à la charge du client.
Article 6 : Format et mise en page des traductions fournies
6.1. Nos traductions terminées sont livrées dans un format A4 standard. Les traductions finies sont livrées soit numériquement par courriel ou par Internet (dans un format Word, Excel ou PowerPoint), soit sur papier (copie papier). Même si le document source est, par exemple, au format A3 ou un autre format que l’A4, le texte cible sera toujours livré dans un format A4, sauf demande expresse contraire, par écrit, du Client.
6.2. L’insertion et/ou l’introduction de textes traduits dactylographiés dans un CMS (Content Management System) n'est pas incluse dans nos devis. Lorsque le Client fournit des textes sources dans un format Excel, Crealingua peut prendre la décision de convertir le format Excel en format Word, pour des raisons d’efficacité accrue lors du traitement et de la traduction et de fournir la traduction au format Word.
6.3. L'accord entre Crealingua et le Client a pour but principal une base de contenu : réaliser des projets de traduction de bonne qualité et qualitativement corrects. L’aspect formel (mise en page, présentation de la traduction) est d'une importance subordonnée. Néanmoins, Crealingua accordera malgré tout l’attention requise à la mise en page, conformément aux dispositions suivantes dans les articles 6.4 et 6.5.
6.4. Lorsque le Client fournit un document Word, Excel, PowerPoint éditable en tant que document source, Crealingua, dans la mesure de ce qui est techniquement réalisable et possible, tentera de respecter la mise en page originale du texte source dans la mesure du possible concernant :
a) La police de caractère utilisée. Lorsque la police de caractère utilisée dans le texte source n'est pas disponible ou n'est pas installée sur les ordinateurs de Crealingua, Crealingua se réserve le droit d'utiliser la police qui se rapproche le plus et le mieux de la police utilisée dans le texte source.
b) Le format de la page et les paragraphes. Le Client doit comprendre et accepter que la mise en page ne sera jamais une copie identique de celle du texte source.
Des divergences doivent être autorisées dans le cadre de : la séquence de numérotation des pages ; le placement, l'arrangement et la largeur des tableaux, des graphiques, des images, etc. ; l'élaboration des marges de gauche et de droite, des marges en haut et en bas de la page ; la ponctuation, le soulignement, l’usage de caractères en italique ou en gras pour des lettres ou des mots.
Lorsque le Client fournit un document source non éditable (fax, photocopies, aussi bien des documents PDF éditables que non éditables, etc.), Crealingua disposera du droit, dans la préparation du document cible, de s'écarter de la mise en page de base du document source. Crealingua peut donc décider de reproduire le texte en colonnes, en tableaux et en cadres comme des simples textes qui se suivent l’un à la suite de l’autre, de reproduire les énumérations, les tables des matières et les autres éléments de mise en page d'une manière différente et plus rudimentaire, sans que pour autant compromettre la lisibilité générale du texte cible. Dans ce genre de documents non éditables, le Client peut cependant aider Crealingua en fournissant, de sa propre action et initiative, une version éditable des textes source, par exemple en dactylographiant lui-même les textes ou en les convertissant vers un fichier électronique.
6.5. Si le Client souhaite que l'aspect formel, en particulier le format et la mise en page des traductions fournies, soit réalisé suivant des instructions spécifiques, basé ou non sur la mise en page du document source, il le fera savoir à Crealingua par écrit avant de passer la commande. Crealingua peut alors, sur base du degré de difficulté et des travaux complémentaires de PAO que cela implique, décider de facturer un supplément, en plus du prix de la traduction elle-même.
Article 7 : Droits d’auteur
7.1. Le Client est censé agir dans la capacité d'auteur du texte à traduire et autorise explicitement la traduction de ce texte, conformément à l'article 1 § 1 de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur et les droits connexes. Le client sauvegarde Crealingua contre toute action de tiers en relation avec des violations présumées des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'exécution du projet.
7.2. Sauf convention écrite contraire expresse, Crealingua conserve les droits d’auteur sur les traductions effectuées. Le Client ne devient le propriétaire de la traduction ou ne reçoit le droit d’utilisation de la traduction fournie qu’à partir du moment où il a satisfait à toutes ses obligations de paiement. Jusque-là, le Client n'a pas le droit d’utiliser la traduction fournie au sens le plus large du terme, ni de la vendre, ni d’en disposer d’une quelconque manière.
Article 8: Traitement de Plaintes
8.1. Sous peine de nullité, toute plainte devra être communiquée par lettre recommandée, dans les 8 jours à compter de la date de livraison du projet de traduction. Au-delà de cette période, tous les travaux fournis sont censés acceptés.
8.2. Pour être recevables et valables, les plaintes concernant la non-conformité de la traduction devront être formulées dans le délai contractuel et motivées de manière approfondie au moyen de dictionnaires, de glossaires et/ou de textes équivalents rédigés par des traducteurs natifs. Toutefois, si le client, dans les 15 jours suivant le dépôt de sa plainte, reste en carence de rédiger cette motivation et de la fournir à Crealingua, la plainte arrivera à échéance et la traduction fournie sera considérée comme étant acceptée et complètement achevée. Le délai de paiement original indiqué sur la facture est immédiatement d’application. Afin de pouvoir travailler de façon efficace, Crealingua demande au Client d’annoter lui-même ses commentaires et corrections dans les textes traduits au moyen de l'utilisation de la fonctionnalité « track changes » / « suivi des modifications » de Microsoft. De cette façon, Crealingua peut voir directement où et quelles corrections et/ou remarques le Client a apportées.
8.3. Si la plainte est fondée, Crealingua corrigera le travail fourni ou remplacera le travail fourni dans un délai raisonnable, sans qu’aucune compensation ou réduction de prix ne soit dû. En cas de défauts sans importance, il n’y a aucun droit de résiliation de l’accord, ni de refus de payer la facture.
8.4. Une plainte est automatiquement retirée si le Client a adapté ou a fait adapter par un tiers le travail fourni par Crealingua. Par ailleurs, toute plainte est automatiquement retirée à partir du moment où le Client veut que Crealingua emploie une certaine terminologie bien spécifique à son entreprise et/ou qu'il préfère, sans avoir fourni un glossaire à Crealingua avant que le projet de traduction n’ait été exécuté.
Article 9 : Responsabilité
9.1. Nos prestations et traductions sont fournies à base d’une obligation de moyens entre Crealingua et le Client. Le Client est donc obligé à lire et contrôler de forme approfondie toutes les livraisons de fichiers/textes traduits, et ceci immédiatement après réception. Le Client est chargé de la responsabilité finale du contrôle de l’adéquation, dans le sens le plus ample du mot, des traductions ou autres services fournis, avant d’en faire utilisation.
9.2. Dans des imprimés et/ou des traductions qui seront traités dans des brochures, des dépliants ou n’importe quel autre médium imprimé, le Client peut opter pour la présentation de l’épreuve d’imprimerie finale à Crealingua par courriel dans un format PDF de basse résolution pour un contrôle final de l’orthographie et du grammaire de la traduction et ce avant d’imprimer ou de diffuser de manière quelconque, la traduction réalisée, et avant de la distribuer à des tiers.
Si le Client choisit de ne pas donner cette opportunité à Crealingua ou de ne pas attendre les résultats de ce contrôle, le Client, par ce fait même, se désengage de toute indemnisation en relation avec l’emploi de cette traduction. L’usage correct et la mention de chiffres, prénoms, noms, nom de marques, nom d’entreprises, adresses etc., doivent être contrôlés par le Client et ne ressortent pas de la responsabilité de Crealingua.
9.3. Crealingua n’est de toute façon pas responsable de quelconque forme de dommage qui pourrait se présenter en conséquence ou à cause d’une imprécision, une erreur ou n’importe quel autre élément dans la traduction, ni d’éventuels dommages indirects ou de pertes de bénéfices qui pourraient résulter de l’emploi, de la diffusion et/ou de la publication des textes traduits et également dans le cas de retard dans la livraison des textes traduits par Crealingua. Le Client sauvegardera Crealingua de toute possible responsabilité de tiers en relation avec l’usage des traductions fournies.
9.4. Dans le cas de traductions techniques ou dans n’importe quelle traduction où du matériel chiffré, des formules, des symboles mathématiques ou autres, des adresses, des numéros de téléphone, des prénoms, noms de famille, noms d’entreprises ou de marques, etc. se présentent (comme dans des fiches techniques, des brevets, des notices d’emploi, des fiches de sécurité, des documents d’analyse, des documents officiels, des documents pour des demandes de visa, des données médicales, des prescriptions ou prospectus médicaux. etc.) il appartient au Client de contrôler les documents traduits immédiatement après réception, et, à la rigueur, de corriger dans le document cible, tous les chiffres, données, noms, etc., avant de publier et/ou distribuer le document dans l’entreprise ou à l’extérieur ou avant de délivrer ou envoyer les documents traduits aux autorités dans le but de demander un sceau de légalisation supplémentaire, de demander l’apostille ou la certification dans des ambassades ou consulats.
9.5.1. Pour des traductions en des langues où l’alphabet latin n’est pas utilisé, (exemple, l'alphabet grec, cyrillique, arabe,..., etc.) ou en des langues où des signes spéciaux sont utilisés sur des consonnes comme par exemple en polonais ou en roumain, etc., le Client doit vérifier que, à l’ouverture des fichiers (Word, PDF) les fiches linguistiques correctes soient installées afin de pouvoir reproduire correctement tous les accents et signes spéciaux sur l’écran ou à l’impression des documents. Parfois ces problèmes de forme peuvent être résolus à travers l’adaptation du type de lettre utilisé dans le texte cible en par exemple les types de lettres Arial ou Verdana.
9.5.2. Également dans des traductions (et/ou transcriptions de textes manuscrits) de noms de famille, de prénoms, de noms d’entreprise, etc., il est de la responsabilité du Client de délivrer à Crealingua préalablement et par écrit l’orthographie correcte.
9.6. Lorsque le Client remet à Crealingua des documents qui doivent être assermentés et/ou légalisés, il est de la responsabilité du Client de contrôler (par exemple en s’informant auprès des instances officielles) quels et combien de documents-sources exactement doivent être traduits. Crealingua réalise uniquement les traductions des documents qui lui ont été présentés. Crealingua n’est pas supposé avertir le Client du choix et du volume des documents à traduire. Dans le cas où des instances officielles (autorités) refuseraient les documents légalisés par Crealingua à base de certains aspects formels (par exemple le manque de sceaux, des expressions fixes, des énoncés, des formes de plis, ...) Crealingua ne peut en aucun cas en être responsabilisée et rejettera toute demande de dommages à ce sujet. Le cas échéant, Crealingua réalisera à nouveau les énoncés demandés ou les adaptations formelles à la demande du Client, contre compensation supplémentaire.
9.7. Le Client est responsable de la correction de ses données d’adresse et d’entreprise, entre autres de son numéro d’identification de TVA. Tout dommage occasionné par utilisation d’un numéro incorrect et invalable de TVA ou à cause d’incorrections dans d’autres données d’identification, peut être repercuté sur le Client.
9.8. Crealingua ne peut être rendu responsable qu’en cas d’intention frauduleuse, avec toute exclusion de quelconque dommage qui soit entièrement ou partiellement dû à la négligence du Client ou au manquement par le Client à n’importe quelle partie de ces conditions de vente. Crealingua ne pourra en aucun cas être rendue responsable ni par rapport au Client ni envers des tiers pour des dommages indirects. Sous dommage indirect il est entendu ces dommages qui ne sont pas directement la conséquence d’un manquement ou erreur de Crealingua. Ceci comprend les pertes économiques, la perte de bénéfices, la perte d’épargnes, la perte de clientèle, la perte de contrats, la perte de revenus, la perte de fonds de commerce, la perte de réputation, la perte ou l’endommagement de données. Cette liste n’est pas exhaustive. Le Client doit également prendre toute mesure raisonnable pour éviter ou limiter les conséquences d’un sinistre. Si le Client ne respecte pas cette obligation, Crealingua se réserve le droit de réduire l’indemnisation avec le montant des dommages qu’elle aura souffert.
9.9.1. De toute façon, Crealingua n’a l’obligation d’indemniser les dommages en relation avec l’exécution de toute commande jusqu’au maximum de la valeur de la facture en relation avec cette commande.
9.9.2. En outre, toute possible responsabilité de Crealingua en relation avec l’exécution de n’importe quelle commande, sauf fraude, est également réduite en volume aux dommages pour lesquels Crealingua est assurée comme mentionné ci-dessous, et avec quoi le Client se déclare explicitement d’accord, avec exclusion de toutes les indemnisations pour dommages qui dépassent les montants assurés et pour lesquels Crealingua pourrait être rendue responsable. Par la passation d'une commande et par conséquent l’acceptation des présentes conditions de vente, le Client et ses éventuelles firmes associées, renoncent à toute revendication envers Crealingua pour de tels dommages. Le Client en informera son propre assureur et lui demandera de renoncer à tout recours par rapport à Crealingua pour tout dommage qui dépasse les montants assurés par Crealingua et pour lesquels Crealingua pourrait être rendue responsable.
9.9.3. Crealingua déclare avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile d’entreprise Exploitation et Responsabilité Professionnelle aux Conditions Générales et Particulières du contrat d’assurances numéro BF33002670 AIG par lequel les conséquences partielles de sa responsabilité civile pour des dommages causés à des tiers en conséquence de l’exécution de ses activités, sont garantis jusqu’à un niveau limité. Sur simple requête écrite, Crealingua rendra disponible au Client le contenu textuel de cette police d’assurances, pour que celui-ci puisse en vérifier l’adéquation et le degré de couverture.
9.10. Partout où dans la communication entre Crealingua et le Client (entre autres sur le site Web Crealingua.be, dans les communications par courriel, dans des offres, des confirmations de commandes, et autres), il est fait mention du nom de Crealingua comme nom de marque et/ou comme nom de compagnie, il s’est expressément référé à "Crealingua BVBA" comme entité juridique et légale.
9.11. Partout où sur les documents traduits, le prénom et/ou nom de famille du (des) gérant(s) d’exploitation est mentionné avec ou sans signature, cette mention se réalise par ordre de la société Crealingua BVBA.
Article 10 : Conditions de paiement
10.1. Nos factures sont établies en euros et sont payables au comptant, nettes et sans déductions ou retenues, au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Le paiement de nos factures doit être effectué en euros par virement bancaire au numéro de compte 738-0084270-96, IBAN : BE65 7380 0842 7096, BIC : KREDBEBB. Les frais bancaires liés aux paiements effectués par le Client à partir d’un compte dans une autre devise (par exemple en dollars, etc.) sont à charge du Client. Si les frais bancaires ont été automatiquement débités de notre compte, ils seront facturés au client, augmentés de frais administratifs raisonnables.
10.2. Pour toutes les tâches confiées à Crealingua et lors de la conclusion de l’accord (confirmation de la commande par le Client), une facture (d’acompte) sera envoyée et devra être payée intégralement à la première demande, sans quoi Crealingua ne lancera pas le projet.
10.3. Si après la conclusion de l’accord de traduction, un risque d’une détérioration significative de la situation financière du Client existe et qu’il pourrait ne pas satisfaire à ses engagements de paiement, Crealingua dispose du droit de requérir au paiement anticipatif, de suspendre la livraison prévue et de suspendre la continuation du projet. Crealingua dispose de ces mêmes droits dans le cas où le Client est en défaut de paiement de factures et de livraisons antérieures.
10.4. La protestation de factures doit être faite par écrit, par courrier recommandé dans les huit jours après la date de facturation. Chaque facture qui n’est pas protestée dans les 8 jours est censée être acceptée. Une plainte n’interrompt pas le délai de paiement. Le paiement inconditionnel d'une partie d'un montant facturé représente une acceptation de la facture.
10.5. En cas de non paiement de la facture ou d’une partie de la facture à la date d’échéance, le Client ne recevra qu’un seul rappel pour le paiement urgent (par une ou plusieurs des méthodes suivantes: courriel, Internet, SMS, fax ou courrier). S’il n’est pas donné suite à ce rappel, il sera immédiatement procédé au recouvrement du montant impayé de la facture par action juridique. Le coût de recouvrement de factures impayées par la voie judiciaire sera intégralement porté par le client. Chaque facture dont le montant n’est pas ou pas entièrement réglé à la date d’échéance sera automatiquement majorée d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15 % du montant dû de la facture, avec un minimum de 150 €, sans qu’un préavis ne soit nécessaire. Par ailleurs, un intérêt de retard sera automatiquement dû, égal au taux d'intérêt légal conformément à la Loi du 2 août 2002 pour combattre les retards de paiement concernant les transactions commerciales, majoré de 3 %, sans qu’une mise en demeure ne soit requise à cet effet.
10.6. En cas de non respect des modalités de paiement convenues, toutes les factures impayées et les dettes seront immédiatement exigibles et Crealingua dispose du droit, sans aucune mise en demeure ni intervention de la justice, de suspendre les prestations en cours ou de considérer l’accord comme résilié sans préjudice de sa requête de dommages et intérêts. Lorsque le client manque sérieusement à ses obligations à la demande d’une interruption de paiement et / ou en cas de faillite, Crealingua pourra résilier de droit et sans mise en demeure préalable, pour l'ensemble ou pour la partie non réalisée, par simple signification par lettre recommandée, par message fax ou par courriel. Le Client est, dans ce cas, redevable d’une indemnité dont le minimum, en tenant compte des dommages potentiels, est fixé à un taux forfaitaire fixé à 35 % du prix, avec un minimum de 150 €, sans préjudice du droit de Crealingua de prouver de dégâts plus importants. Par ailleurs, Crealingua se réserve le droit d’annuler les prestations qui ne sont pas encore fournies ou de suspendre l'exécution, à condition de mettre le Client au courant de ce fait par lettre recommandée. D’éventuelles remises accordées seront annulées en cas de retard de paiement.
10.7. Le fait de ne pas avoir un (propre) compte bancaire ou de ne pas être en mesure de payer par transfert bancaire (pour n’importe quelle raison), ne libère pas le Client de son obligation à payer sa/ses dette/s (non soldée/s) envers Crealingua. Le fait que Crealingua ne propose pas de système de paiement en ligne au Client (cartes de débit, cartes de crédit et similaires......) pour payer sa/ses facture/s (non soldée/s) ne libère pas le Client de son obligation à payer sa/ses dette/s (non soldée/s) envers Crealingua.
10.8. À partir du moment et la date où Crealingua transmet la/les facture/s non soldée/s à son avocat et/ou à une agence agréée de recouvrement des créances, les factures seront uniquement payables par versement sur le compte de tiers appartenant à l’avocat et/ou l’agence de recouvrement.
Dans le cas où le Client prévoirait quand même un paiement sur le compte de Crealingua, les frais supplémentaires d’encaissement par l’intermédiaire de l’avocat et/ou l’agence de recouvrement et, en plus, les frais supplémentaires administratifs soutenus pendant ce temps par Crealingua, seront débités et facturés au Client. La/Les traduction/s et/ou pièces traduites et dossiers seront transmis au Client (par courrier électronique, poste, etc.) seulement après le versement intégral de la part de l’avocat et/ou l’agence de recouvrement à Crealingua du montant total indiqué sur la facture initiale, ensemble avec le paiement de la part du Client des frais supplémentaires (administratifs) que Crealingua a soutenus.
Article 11. Annulation des commandes
11.1. Le Client qui a passé et confirmé sa commande, recevra une confirmation par courriel, dans lequel Crealingua confirme la commande. Les journaux courriel enregistrés sur les serveurs de courriel de Crealingua forment la preuve que ces courriels de confirmation ont bel et bien été envoyés. À partir de ce moment, la commande est définitivement acceptée et enregistrée dans le planning et le projet sera immédiatement initié avec l’exécution de la commande.
11.2.1. Une annulation de projet ne peut valablement être faite que par voie écrite, par fax, par lettre ou par courriel au siège social de Crealingua. Les annulations orales et téléphoniques ne sont pas valables et ne peuvent pas être invoquées.
11.2.2. En cas d’annulation ou d’interruption du projet par le Client après qu’il ait passé et confirmé sa commande comme mentionné à l’article 11.1, le Client sera redevable de payer une indemnisation. Le coût administratif sera de 125€ plus TVA en compensation pour la préparation de la traduction – y inclus les frais pour prendre en charge un traducteur ou reviseur ou la légalisation, et la réserve du temps nécessaire – montant à augmenter par les frais des travaux de traduction déjà effectués et planifiés.
11.3. En cas d’annulation de la part du Client, les acomptes ou montants déjà payés ne pourront être réclamés et ne seront pas remboursés au Client.
11.4.1. Clause de dissolution expresse en cas de non-exécution d’une obligation contractuelle de la part du Client. Au cas où le Client ne remplit pas l’une de ses obligations essentielles, comme décrit à l’article 2.2. ; 4.3. ; 9.3.2. et 10.2. à temps, c’est-à-dire dans les 10 jours à partir de la demande de Crealingua de fournir des informations ou des documents supplémentaires nécessaires pour la finalisation du projet, Crealingua se réserve le droit d’annuler en partie ou en entièreté l’accord qui reste à exécuter sans intervention de la justice et sans mise en demeure préliminaire. Dans tous les cas, le Client doit payer l’entièreté du montant de la facture, sans préjudice de Crealingua d’exiger des dommages supplémentaires.
11.4.2. Sous le non respect des obligations essentielles du Client sont également compris: des textes illisibles écrits à la main ou des passages illisibles écrits à la main dans le texte source et si le Client ne fournit pas de textes plus lisibles en dépit de la demande expresse de Crealingua, ou des textes sources bel et bien fournis mais endommagés par la suite, incomplets, qui s’avèrent inexploitables dû, entre autres, à une incompatibilité de format (police de caractère manquante, mise en page désordonnée, fichiers livrés non compatibles avec les programmes de traitement texte comme Word, Excel et PowerPoint) ou qui ont des problèmes causés spécifiquement par les fichiers numériques ou le transfert par mail de fichiers numériques (par exemple virus, sécurité par mot de passe ou macros).
11.4.3. Le non paiement de la facture (d’acompte) sera également considéré comme un manquement grave qui justifiera la dissolution à la charge du Client.
11.4.4. Dans tous les cas de non-exécution d’une obligation contractuelle de la part du Client, comme mentionné dans les articles 11.4.1 jusque 11.4.3, le client devra à Crealingua une indemnisation. Celle-ci sera au moins les frais administratifs de 125 € plus TVA en compensation pour la préparation de la traduction – y inclus les frais pour prendre en charge un traducteur ou reviseur ou la légalisation, et la réserve du temps nécessaire – montant à augmenter par les frais des travaux de traduction déjà effectués et planifiés.
11.5. Crealingua peut lui-aussi annuler unilatéralement l’accord, sans que le Client ne puisse revendiquer un dédommagement, si le Client modifie ou veut modifier d'une telle manière la portée, l'exécution, la livraison, les aspects formels ou les aspects du contenu que Crealingua n'y peut, ou n'y veut donner suite.
11.6. Conformément à l'art. 47 de la Loi sur les Pratiques de Marché, il est indiqué que le client-consommateur dispose, en tout cas, du droit de résilier la commande dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord (droit de révocation). Conformément à l'art. 47 § 4, 1 ° de la Loi des Pratiques de Marché, cette période de 14 jours ne s’applique pas au présent accord parce que Crealingua, sur base des désirs spécifiques du Client, lance immédiatement la mission de traduction et parce que Crealingua, avec ses services de traduction, rend au Client un service sur mesure.
Article 12 : Confidentialité – Mention – Mettre des tags de Fichier-Propriétés
12.1. Crealingua s’engage à respecter la confidentialité des documents et des informations mis à sa disposition. Crealingua veillera à ce que les traducteurs à qui il confie des tâches respectent également cette confidentialité. Crealingua refuse cependant toute responsabilité au cas où l'un de ses traducteurs viole cette obligation, même si Crealingua a pris toutes les mesures pour éviter une telle violation.
12.2. Si le Client le désire, la confidentialité à la demande d’un devis ou au début du projet peut être établie à travers un protocole de confidentialité conclu avec Crealingua.
12.3. Crealingua reçoit l'approbation tacite et implicite du client pour publier les projets de traduction réalisés sur son site Internet www.crealingua.be à des fins commerciales avec ou sans mention et/ou publication du logotype de la société du client et/ou logotype de la marque commerciale du client. Ceci, cependant, sans révéler les coordonnées privés du Client (adresse, nom de famille, GSM, courriel du Client.)
12.4.1. Le Client prend note du fait que Crealingua peut "mettre des tags" sur des fichiers traduits via "Fichier Propriétés " (via Microsoft Word >Fichier > Propriétés) et y remplir certaines rubriques telles que "Titre, Sujet, Auteur, etc." le nom d’entreprise "Crealingua" ou une autre mention et/ou remplacer les propriétés fichiers existantes du fichier source qui étaient remplies/mentionnées antérieurement par le Client.
12.4.2. Le Client a le libre choix de remplacer de nouveau à la réception des fichiers traduits le "Tag Crealingua " par les tags ou la description de son propre choix. Le Client doit, en tout état de cause vérifier lui-même ces tags/propriétés fichier et si souhaité les adapter avant qu’il convertisse les fichiers traduits vers d’autre formats de fichier (par exemple pdf.) et qu’il les distribue pour utilisation ultérieure, et qu’il les publié online ou offline.
12.4.3. Si le client décide de ne pas adapter ces tags des fichiers traduits comme mentionné à l’article 12.4.2. , Crealingua ne peut pas être tenu responsable, s’il apparaît par après dans les engins de recherche en ligne de Google ou d’autres engins de recherche, que le nom de Crealingua est affiché dans les résultats de recherche associé ou lié au nom d’entreprise, ou au nom de marque du Client. Les démarches administratives et les coûts y associés à l’élimination dans les résultats des engins de recherche (Google, Yahoo, etc. ...) sont entièrement à la charge du Client.
Article 13 : Protection des données
Le Client accepte que toutes les données, en particulier les données personnelles dans l'exécution du projet, soient automatiquement traitées et stockées. Le Client donne également son accord pour recevoir des rapports informatifs, des bulletins électroniques et des offres commerciales de Crealingua.
Article 14 : Clause attributive de juridiction
14.1. En cas de litiges éventuels, qui surviennent à la suite de l'exécution de l’accord et/ou de l'application des présentes conditions générales, seuls les tribunaux et le juge de paix du district ou du canton où Crealingua exerce ses activités sont compétents.
14.2. Tous les accords sont régis en exclusivité par le droit belge.
Article 15 : Emploi de la langue
Conformément à l’article 52 de l’Arrêté Royal du 18 juillet 1966 relatif à l’emploi de la langue, seule la version néerlandaise des termes et des conditions dispose de force juridique. Le fait que le client n'a pas reçu les conditions générales dans sa langue maternelle ne le libère pas de l'application de celles-ci. La non réception de la facture dans la langue maternelle du Client ne lui donne pas le droit d’en refuser le paiement.
Article 16 : Clause de sauvegarde
Dans la mesure où les dispositions des clauses et conditions précitées, en totalité ou en partie, sont ou deviennent non valables, le reste des termes et conditions s’appliquera. La disposition non valable est à ce moment remplacée par une disposition légale et valable.
Article 17: Communication
De temps en temps Crealingua peut mettre à jour ces conditions générales de vente et de livraison, sans obligation de les communiquer à ses Clients, à ses Prospects ou à d’autres parties.
© Crealingua BV – 10/2023
